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2413393 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Decision on Residence Permit Registration

Numéro de cause 2413393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing to register his request for a residence permit, arguing that the refusal was improper, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the administrative communication at issue was merely informative, directing the petitioner to file his request with a different sub-prefecture based on his place of residence, and did not constitute a final decision adversely affecting his rights ("décision faisant grief") that could be subject to judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Administrative Decision on Residence Permit Registration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel non soumis à obligation d'inscription annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites the provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative article rejecting the request.
Généré par l'IA
2405797
Petitioner v. Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2404798
Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit Annulment)
2206626
Petitioner v. Administrative Decision on Residence Permit Refusal
2500085
Applicant v. Administration Regarding Residence Permit Refusal and Related Measures
21LY02183
Appellant v. Administrative Decision on Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative article rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites the provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu'il est domicilié dans la commune de Saint-Denis, l'invitant ainsi à déposer sa demande auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis. Toutefois, M. ne démontre ni n'avoir entrepris cette démarche ni s'être heurté à un refus. Dès lors, le courrier litigieux constitue un acte informatif et ne comporte en lui-même aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 11ème chambre,

D. Israël

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1