State Penalty for Delayed Compliance with Housing Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that required the state to provide a specific-sized housing unit to an applicant recognized as a priority case by a mediation commission, and setting a daily penalty for non-compliance by a specified deadline, the state requested the cessation of the penalty upon fulfilling the obligation by securing a signed lease for the required housing type on July 11, 2024. The court reasoned that since the state complied with the housing injunction subsequent to the deadline but before the final liquidation of the penalty, the penalty must be definitively assessed; consequently, the court liquidated the accrued daily penalty for the non-compliance period from June 1, 2024, to July 10, 2024, ordering the state to pay €4,000 to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Penalty for Delayed Compliance with Housing Order: The court reasoned that since the state complied with the housing injunction subsequent to the deadline but before the final liquidation of the penalty, the penalty must be definitively assessed; consequently, the court liquidated the accrued daily penalty for the non-compliance period from June 1, 2024, to July 10, 2024, ordering the state to pay €4,000 to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the State to pay the liquidated fine amount.
This article establishes the legal basis for the initial injunction and the subsequent liquidation of the fine.
This article provides the procedural basis allowing the President to rule by order on the liquidation of the fine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2307511 du 11 décembre 2023 et une ordonnance n°2401149 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à Mme A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T5 sous astreinte de 100 euros par jour de retard au plus tard le 1er juin 2024.
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Elle soutient que Mme B a été attributaire d'un logement de type T5 pour lequel le bail a été signé le 11 juillet 2024.
Cette requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le jugement n° 2307511 du 11 décembre 2023 et l'ordonnance n°2401149 du 19 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par une décision du 7 février 2023, la commission de médiation du Rhône a reconnu Mme B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 19 avril 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de Mme B.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu proposer un logement type T5 dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités et que le bail a été signé le 11 juillet 2024. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de Mme B. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 19 avril 2024. L'exécution de cette ordonnance étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant du 1er juin 2024 au 10 juillet 2024, à la somme de 4 000 euros. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 4 000 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2401149 du 19 avril 2024, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,