Withdrawal of Claim After Settlement Protocol Finalized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought a provisional payment of over €266,000 from another entity for unpaid fees related to a commercial agreement in a train station, but subsequently filed a notice of withdrawal of their claim following the regularization of a settlement protocol. The court ruled that the initial withdrawal, which was communicated to the opposing party who raised no objection, became definitive, and the subsequent request to retract that withdrawal due to alleged non-compliance with the settlement terms was deemed irrelevant because the protocol's existence was not challenged, thus the court formally recorded the withdrawal and rejected the remaining claim for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim After Settlement Protocol Finalized: The court ruled that the initial withdrawal, which was communicated to the opposing party who raised no objection, became definitive, and the subsequent request to retract that withdrawal due to alleged non-compliance with the settlement terms was deemed irrelevant because the protocol's existence was not challenged, thus the court formally recorded the withdrawal and rejected the remaining claim for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claims.
This article rejects the applicants' claims for costs under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal via an order.
This article concerning legal costs was cited in the rejected claim within Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai, 21 juin et 19 juillet 2024, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner la société Will Distribution à leur verser, à titre de provision, la somme de 266 311,49 euros TTC (à parfaire) au titre de l'exécution de la convention référencée " WIL 14 " en gare de Bordeaux Saint-Jean pour les impayés suivants : la redevance de base, la redevance variable, les charges forfaitaires et les impôts et taxes, augmentée des intérêts au taux légal majorée de cinq points ainsi que la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la société Will Distribution la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et connexions, après régularisation d'un protocole d'accord, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Ce mémoire a été communiqué le 6 novembre 2024 à la société Will Distribution, qui n'a pas émis d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au juge des référés de retirer leur désistement tel que proposé dans le mémoire en désistement produit le 6 novembre 2024, de retirer au besoin le mémoire en désistement du 6 novembre 2024, de reprendre l'instruction de l'instance et de condamner la société Will Distribution à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont déclaré se désister de leur requête. Ce mémoire a été communiqué le 6 novembre 2024 à la société Will Distribution, qui n'a pas émis d'observation et est, ainsi, réputée avoir accepté ce désistement consécutif à la signature d'un protocole d'accord. Dès lors, ce désistement doit être regardé comme étant devenu définitif. La circonstance que la société Will Distribution n'exécuterait pas les termes du protocole d'accord signé par les parties, est sans incidence sur ce point dès lors que les modalités d'exécution de ce protocole n'ont pas pour effet d'en remettre en cause l'existence. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions.
3. Compte tenu des développements qui précèdent, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions.
Article 2 : Les conclusions des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions et à la société Will Distribution.
Fait à Paris, le 7 mars 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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