Case Concerning Tacit Withdrawal of Deportation Annulment Request Due to Undelivered Correspondence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with an order for the prefecture to issue a provisional residence permit. The court issued an order based on the procedural rules governing administrative justice, specifically noting that a letter sent to the applicant's confirmed address of residence restriction inquiring about the continuation of the request was returned as undeliverable, and since the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the prescribed one-month period, they were deemed to have tacitly withdrawn the entire application, leading the court to formally accept this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Case Concerning Tacit Withdrawal of Deportation Annulment Request Due to Undelivered Correspondence: The court issued an order based on the procedural rules governing administrative justice, specifically noting that a letter sent to the applicant's confirmed address of residence restriction inquiring about the continuation of the request was returned as undeliverable, and since the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the prescribed one-month period, they were deemed to have tacitly withdrawn the entire application, leading the court to formally accept this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article authorizes the delegated magistrate to record withdrawals by order.
This article provides the procedural basis for addressing the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée par courrier à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 7 mai 2025, retourné au greffe du tribunal le 14 mai 2025 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Ce courrier, qui a été adressé à l'adresse d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. B, confirmée par ce dernier le 18 mars 2025, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié. La lettre mentionnait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 7 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier