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2413298 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Action

Numéro de cause 2413298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prior decision by the mediation commission that denied the priority and urgency of their housing request. However, the respondent authority subsequently issued a decision on January 28, 2025, granting the litigant's request for priority and urgency, effectively superseding the decision under challenge. Consequently, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a magistrate to rule on whether there is no need to proceed with a request, that the original appeal had become moot because the underlying administrative dispute had been resolved in favor of the applicant during the course of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Action: However, the respondent authority subsequently issued a decision on January 28, 2025, granting the litigant's request for priority and urgency, effectively superseding the decision under challenge. Consequently, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a magistrate to rule on whether there is no need to proceed with a request, that the original appeal had become moot because the underlying administrative dispute had been resolved in favor of the applicant during the course of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives magistrat recours en annulation en droit de l'Union renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
Article 1er
This article dictates the court's final decision not to rule on the merits of Mr. B's request.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
Généré par l'IA
2410944
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2210368
Administrative Appeal Mootness Due to Subsequent Agency Decision
2416430
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority
2413157
Mootness Due to Supervening Favorable Decision in Administrative Appeal
2412310
Mootness of Housing Priority Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the court's final decision not to rule on the merits of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation " droit au logement opposable " du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision du 28 janvier 2025 faisant droit à la demande du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 janvier 2025 intervenue en cours d'instance et retirant celle attaquée, M. B a été reconnu par la commission de médiation du " droit au logement opposable " comme étant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement. Le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2024. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être constaté que la requête est devenue sans objet en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 13 mai 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,