Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413291 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Deportation Order Challenge for Lack of Grounds

Numéro de cause 2413291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering their immediate departure from the national territory, setting a country of return, and imposing a one-year re-entry ban. The court summarily dismissed the request because it failed to state any facts or legal grounds enabling the judge to rule on its merits, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice, and this defect could no longer be remedied as the appeal deadline had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Deportation Order Challenge for Lack of Grounds: The court summarily dismissed the request because it failed to state any facts or legal grounds enabling the judge to rule on its merits, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice, and this defect could no longer be remedied as the appeal deadline had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi licenciement administratif moyens invocables délai de départ rupture de ban annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the requirement that the appellant failed to meet (lack of statement of facts and grounds), leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part rejecting the claim, but it doesn't cite a specific legal basis for the rejection itself, only the action taken.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2300067
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Lack of Grounds
24PA04672
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Lack of New Grounds
21VE02970
Appeal of Deportation Order Dismissed
2402979
Challenge to Deportation Destination Order Dismissed for Lack of Grounds
2500185
Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part rejecting the claim, but it doesn't cite a specific legal basis for the rejection itself, only the action taken.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the requirement that the appellant failed to meet (lack of statement of facts and grounds), leading to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A se borne à contester les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 14 novembre 2024, sans formuler aucun moyen de fait ni de droit permettant au juge de se prononcer sur le bienfondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Lyon, le 26 février 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,