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2413268 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Collection Order Challenge

Numéro de cause 2413268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a collection order issued by the employment agency for the recovery of an alleged overpayment of 1,791.34 euros, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested decision to the initial filing, as required by administrative justice code articles R. 412-1 and R. 421-1, and did not comply with the subsequent request from the registry to regularize the file by providing the decision or justification for its absence within the specified one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Collection Order Challenge: 412-1 and R. 421-1, and did not comply with the subsequent request from the registry to regularize the file by providing the decision or justification for its absence within the specified one-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives opposition tardive contestation de la radiation objet du litige action en contestation de l'état de collocation jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not comply with the requirement to attach the contested decision, as stipulated by this article.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not meet the condition of being filed against a decision, as required by this article.
Généré par l'IA
2403587
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision Upon Formal Demand
2205964
Claim Rejection for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2107350
Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision
2302344
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision
2213929
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not comply with the requirement to attach the contested decision, as stipulated by this article.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not meet the condition of being filed against a decision, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant une contrainte émise par France Travail Ile-de-France en vue du recouvrement d'un indu de 1 791.34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article

R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

2. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2024, distribué le 30 septembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas produit la décision qu'elle conteste dans le délai imparti et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Par suite, la requête de Mme A ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.