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2413263 Généré par l'IA

Municipality v. Petitioner (Fence Permit Annulment Timeliness)

Numéro de cause 2413263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated September 9, 2024, which opposed a declaration of works concerning the installation of a fence; however, the court found the resulting petition, registered on December 31, 2024, to be manifestly inadmissible because the petitioner was notified of the decision, which included the recourse periods, on September 12, 2024, rendering the filing after the two-month statutory deadline of November 13, 2024, and thus requiring dismissal under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Municipality v. Petitioner (Fence Permit Annulment Timeliness): Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 31 décembre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours courant jusqu'au 13 novembre 2024, est tardive. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure licenciement administratif procédure en annulation recevabilité de la demande de récusation règlement communal retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, dismissing the claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request due to manifest inadmissibility (untimely filing).
Article R. 421-1 du même code
This article establishes the standard two-month deadline for appeal, which was exceeded, leading to the finding of inadmissibility.
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2313830
Petitioner v. Municipality (Timeliness of Administrative Appeal)
2200604
Municipality v. Petitioner: Annulment of Fence Permit Withdrawal Due to Failure to Follow Adversarial Procedure
2302682
Petitioner v. Municipality: Late Administrative Appeal Dismissed
2202879
Petitioner Fails to Timely Serve Administrative Appeal Against Fence Permit
2216952
Property Owner v. Municipality (Fence Modification Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, dismissing the claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request due to manifest inadmissibility (untimely filing).

Article R. 421-1 du même code

This article establishes the standard two-month deadline for appeal, which was exceeded, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 septembre 2024 par laquelle le maire d'Hestrud s'est opposé à la déclaration de travaux n° DP 5930624K0011 portant sur l'installation d'une clôture au 200 rue de Cousolre sur la parcelle A n°502.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". Aux termes des dispositions de l'article

R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".

2. La requête présentée par Mme B est dirigée contre la décision en date du

9 septembre 2024 par laquelle le maire d'Hestrud s'est opposé à la déclaration de travaux portant sur l'installation d'une clôture au 200 rue de Cousolre sur la parcelle A n°502.

Il ressort toutefois des écritures de la requérante que celle-ci s'est vue notifier la décision attaquée, qui mentionne les voies et délais de recours, le 12 septembre 2024.

Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 31 décembre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours courant jusqu'au 13 novembre 2024, est tardive. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 31 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,