Association's Petition for Contact Information Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a petition seeking the immediate communication of contact details for a specific law firm from another firm representing clients before the highest administrative and judicial courts. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must be directed against an identified administrative decision and set out conclusions seeking its annulment, reform, or an indemnity claim against the administration; the submitted request failed to articulate any such conclusion capable of being accepted by the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association's Petition for Contact Information Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must be directed against an identified administrative decision and set out conclusions seeking its annulment, reform, or an indemnity claim against the administration; the submitted request failed to articulate any such conclusion capable of being accepted by the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim, which is the final order of the decision.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, l'association Agir ensemble pour nos droits sollicite auprès du tribunal " la communication immédiate des coordonnées de l'avocat réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). Il résulte de ces dispositions que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.
3. En l'espèce, la requête présentée par l'association Agir ensemble pour nos droits, dont les écritures sont au demeurant confuses, ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et notamment ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative ou à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration Dès lors, la requête de l'association Agir ensemble pour nos droits est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Agir ensemble pour nos droits est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir ensemble pour nos droits.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,