Visa Issuance Post-Petition Renders Family Reunification Claims Moot, State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order for DNA testing, the annulment of an implicit refusal to grant long-stay visas for family reunification to his minor children, an injunction compelling the issuance of the visas or their reexamination, and the award of legal costs, following the prior refusal by the French consular authority. However, the court noted that the requested visas were subsequently issued to the children on a date after the petition was filed, rendering the claims for annulment, injunction, and expert examination moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific requests, though it ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Post-Petition Renders Family Reunification Claims Moot, State Ordered to Pay Costs: However, the court noted that the requested visas were subsequently issued to the children on a date after the petition was filed, rendering the claims for annulment, injunction, and expert examination moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific requests, though it ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to rule on the request by ordinance, specifically because the matter no longer presented questions other than those concerning the costs mentioned in Article L. 761-1.
This article was cited in the order imposing a sum on the State to cover the costs incurred by M. E.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs B E, A E, C E, représenté par Me Kati, demande au tribunal :
1°) d'ordonner avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre d'une part, M. D E et d'autre part, B E, A E et C E ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 12 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à B E, A E et C E au titre du regroupement familial ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production du 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal la copie des vignettes des visas délivrés à B E, A E et C E le 1er octobre 2024.
Un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, a été produit par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 1er octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré les visas sollicités pour B E, A E et C E. Par suite, les conclusions de M. E aux fins d'annulation des refus de délivrer de tels visas, d'injonction sous astreinte et d'expertise sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et d'expertise.
Article 2 : L'Etat versera à M. E la somme de 500 euros (cinq cents euros) des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,