Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an application seeking the annulment of a departmental decision rejecting the applicant's request for a mobility inclusion card with a "parking" mention, because the applicant failed to regularize her filing as requested by the court. The court noted that under relevant provisions, contesting a decision regarding this specific card requires a mandatory prior administrative appeal to the department president, and the judicial review can only target the decision resulting from that appeal or the tacit rejection thereof; since the applicant was invited to produce proof of this prior appeal or the resulting decision within a set period but did not comply, her request was deemed manifestly inadmissible under the code of administrative justice and thus rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R.412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court noted that under relevant provisions, contesting a decision regarding this specific card requires a mandatory prior administrative appeal to the department president, and the judicial review can only target the decision resulting from that appeal or the tacit rejection thereof; since the applicant was invited to produce proof of this prior appeal or the resulting decision within a set period but did not comply, her request was deemed manifestly inadmissible under the code of administrative justice and thus rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mrs. A is dismissed in the final order.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to a manifest lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 novembre 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 30 décembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a transmis au tribunal la requête de Mme B A en ce qu'elle concerne l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par cette requête, enregistrée le 3 septembre 2024 au pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un courrier en date du 22 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, en application des articles R.412-1 du code de justice administrative et R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. Enfin aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".
4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
5. En l'espèce, Mme A conteste la décision du 27 juin 2024 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un courrier en date du 22 janvier 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, ou, à défaut, la preuve du dépôt de ce recours, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, dont l'intéressée a accusé réception le 24 janvier 2025 et qui comportait également la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation est resté sans réponse. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent dès lors être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,