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2413242 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Compel Payment in Administrative Court

Numéro de cause 2413242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request to compel a university's preparatory institute to pay unreceived income for the first semester of 2024, subsequently filed an unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from that request. Therefore, the administrative court issued an order formally acknowledging the withdrawal, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which grants the presiding vice-president the authority to record such actions via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Compel Payment in Administrative Court: Therefore, the administrative court issued an order formally acknowledging the withdrawal, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which grants the presiding vice-president the authority to record such actions via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer autorité administrative désistement d'action autorisation d'engager la poursuite subornation dans l'exécution forcée production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally grant the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) as explicitly stated in the operative part.
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2204393
Withdrawal of Administrative Appeal Contesting Compulsory Payment Order
2205351
Withdrawal of Request for Judicial Order Compelling State Payment
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings
2500499
Withdrawal of Petition to Suspend Administrative Garnishment
1507767
Court Order Recording Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) as explicitly stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally grant the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-Nanterre de lui verser les revenus non perçus pour le premier semestre 2024.

Par un acte, enregistré le 2 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().l ".

2. Le désistement M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au président de l'université de Paris-Nanterre.

Fait à Cergy, le 13 février 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.