Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, along with a claim for costs, arguing the order was unlawful. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over individual administrative police decisions (requiring the case to be heard where the person resided at the time of the decision) and the territorial competence rules (stating that Paris falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris), the plaintiff's residence in Paris at the time the contested order was issued meant the Administrative Tribunal of Melun lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the rule for transferring cases to the proper administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over individual administrative police decisions (requiring the case to be heard where the person resided at the time of the decision) and the territorial competence rules (stating that Paris falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris), the plaintiff's residence in Paris at the time the contested order was issued meant the Administrative Tribunal of Melun lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the rule for transferring cases to the proper administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provided the procedural basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited, in combination with other articles, to determine that the Paris Administrative Tribunal had territorial competence.
Cited, in combination with other articles, to confirm that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris (75013). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413240