Default Dismissal for Failure to Confirm Administrative Removal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order designating the country for his potential administrative removal following a French territory interdiction, but the court declared a default dismissal of the application. The court reasoned that after a formal invitation, sent via registered mail that was returned as "recipient unknown," was deemed properly notified upon its initial presentation, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the stipulated one-month period, leading to the presumption of voluntary withdrawal of his request under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Default Dismissal for Failure to Confirm Administrative Removal Challenge: The court reasoned that after a formal invitation, sent via registered mail that was returned as "recipient unknown," was deemed properly notified upon its initial presentation, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the stipulated one-month period, leading to the presumption of voluntary withdrawal of his request under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial action taken based on the deemed withdrawal.
This article grants the power to give formal notice of withdrawal by order.
This article provides the legal basis for deeming the requester to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2413172 du 23 octobre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 16 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en exécution d'une interdiction du territoire français.
Par une décision du 15 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du présent tribunal a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 2 janvier 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. A, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Présentée le 6 janvier 2025, puis retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Or, M. A, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction le 6 janvier 2025, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-Saint-Denis.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413223