Implicit Refusal to Renew Residence Permit Mooted by Subsequent Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative implicit refusal to renew a multi-year residence permit, requested an injunction to issue a specific residence card or re-examine the claim, and sought reimbursement for legal costs. The court determined that since the relevant administrative authority subsequently issued the requested multi-year residence permit, the primary claims for annulment and subsequent injunctions became moot, leading to a decision of no necessity to rule on those matters, and consequently, the claims for legal costs were rejected as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Implicit Refusal to Renew Residence Permit Mooted by Subsequent Issuance of Permit: The court determined that since the relevant administrative authority subsequently issued the requested multi-year residence permit, the primary claims for annulment and subsequent injunctions became moot, leading to a decision of no necessity to rule on those matters, and consequently, the claims for legal costs were rejected as well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order declaring there is no longer any need to rule on the requests concerning the annulment and related injunctions because the object of the dispute was lost.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 27 décembre 2024, M. A C B, représenté par Me Siran, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de transférer son dossier à la préfecture de Seine-et-Marne ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et rejette les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) indiquant qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable du
25 février 2025 au 24 février 2029, a été éditée le 25 février 2025. Le requérant, qui a pris connaissance de ces documents le 13 mai 2025, n'a pas présenté d'observations, plus de deux mois après leur communication. La délivrance de ce document a nécessairement eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413218