Photovoltaic Tax Reimbursement Petition Dismissed for Lack of Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought reimbursement of 3,817 euros in Value Added Tax following the installation of photovoltaic solar panels, but the court dismissed the petition because it failed to include the requisite administrative decision being challenged, a violation of the procedural rule requiring such documentation unless justified. Despite being formally notified and granted a fifteen-day period to rectify this deficiency, the petitioner did not supply the contested decision, rendering the application manifestly inadmissible and warranting rejection by the presiding judge under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Photovoltaic Tax Reimbursement Petition Dismissed for Lack of Contested Administrative Decision: Despite being formally notified and granted a fifteen-day period to rectify this deficiency, the petitioner did not supply the contested decision, rendering the application manifestly inadmissible and warranting rejection by the presiding judge under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim of Mme A, applying the grounds established in Article R. 222-1 4° of the CJA.
The court rejected the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
The basis for declaring the claim inadmissible was the failure to attach the challenged decision, as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal le rejet d'une demande qu'elle aurait présentée, à la suite à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 3 817 euros de taxe sur la valeur ajoutée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Mme B A conteste devant le tribunal le rejet d'une demande qu'elle aurait formée, à la suite à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 3 817 euros de taxe sur la valeur ajoutée. Il ressort des pièces du dossier que la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui a été adressée par courrier daté du 31 décembre 2024 à l'adresse indiquée par l'intéressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, et dont elle a accusé réception le 7 janvier 2025, Mme A n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, la requête présentée par Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,