Jurisdictional Dispute Over Retroactive RSA Benefit Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental decision to grant retroactive RSA benefits only from January 26, 2024, instead of the requested August 1, 2022, and requested payment for the interim period, with the case initially transferred from the Melun Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the tribunal where the administrative authority that issued the contested decision is based, meaning the tribunal for Seine-et-Marne, which is Melun, has jurisdiction over the decision of the Department of Seine-et-Marne, thus leading the Cergy-Pontoise Tribunal to transmit the file to the President of the Council of State's Litigation Section for a ruling on competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Dispute Over Retroactive RSA Benefit Commencement Date: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the tribunal where the administrative authority that issued the contested decision is based, meaning the tribunal for Seine-et-Marne, which is Melun, has jurisdiction over the decision of the Department of Seine-et-Marne, thus leading the Cergy-Pontoise Tribunal to transmit the file to the President of the Council of State's Litigation Section for a ruling on competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État regarding the question of jurisdiction.
This article orders the notification of the decision to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État and to the applicant.
This provision was cited as the legal basis for transmitting the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to settle the jurisdiction issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 août 2024, enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête de M. B A, enregistrée le 13 mai 2024.
Par cette requête, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 du département de Seine-et-Marne, prise après recours préalable présenté le 19 février 2024, en tant que le département ne fait droit à sa demande de revenu de solidarité active (RSA) qu'à compter du 26 janvier 2024, et non à compter du 1er août 2022 ;
2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui verser les montants correspondant à l'allocation qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er août 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )". Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des termes de la requête que M. A demande l'annulation de la décision du 26 avril 2024 du département de Seine-et-Marne, prise après recours administratif préalable présenté par le requérant le 19 février 2024, en tant que le département n'a fait droit à sa demande de RSA qu'à compter du 26 janvier 2024, et non à compter du 1er août 2022, date à laquelle il était déjà rattaché à la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, en l'espèce le département de Seine-et-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour règlement de la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.
Fait à Cergy le 29 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs