Expulsion Challenge and Return Order Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 mai 2024, M. B C, représenté par Me Vannier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne de ne pas procéder à son éloignement et de mettre fin à sa rétention administrative ;

2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire français avant l'intervention du juge des référés, d'enjoindre à ces autorités d'organiser par tout moyen son retour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement à destination de la Tunisie est imminent ;

- l'exécution de la décision d'interdiction administrative du territoire pris à son encontre par le préfet de l'Essonne le 10 juin 2021, et constituant le fondement légal de l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant son expulsion à destination de la Tunisie, a été suspendue par une ordonnance du tribunal de céans n°2411934/3-5 du 24 mai 2024, privant de ce fait de fondement légal tant cet arrêté d'expulsion que son maintien en rétention administrative ;

- le comportement de l'administration porte atteinte à son droit de ne pas subir les traitements inhumains et dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour en Tunisie, ainsi qu'il l'a déjà été une première fois, et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La requête a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, le 25 mai 2024 à 15h00 :

- le rapport de M. Sorin, juge des référés,

- les observations de Me Bingham, représentant M. C,

- et les observations de M. A, représentant le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant tunisien né le 14 août 1986 à Kairouan, a été interpellé lors d'un contrôle routier le 26 avril 2024 et a fait l'objet d'une retenue administrative en vue de vérifier son droit au séjour sur le territoire français. A cette occasion lui a été notifiée une décision portant interdiction administrative du territoire adoptée à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 10 juin 2021, alors qu'il était à l'étranger, après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 avril 2021, exécutée le 23 avril suivant. Revenu irrégulièrement en France au mois de décembre 2022 selon ses propres déclarations, M. C a été placé en rétention administrative par un arrêté du 26 avril 2024 à la suite du contrôle routier mentionné. Cette rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 28 avril 2024. Par une décision du 17 mai 2024, notifiée le 21 mai suivant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé l'expulsion vers la Tunisie de l'intéressé. Par une ordonnance n°2411934 du 24 mai 2024, la juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2021 portant interdiction administrative du territoire. Par la présente requête, M. C demande, en exécution de cette ordonnance, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne de ne pas exécuter l'arrêté d'expulsion du 17 mai 2024 et de mettre fin à sa rétention administrative ou, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire français avant l'intervention du juge des référés, d'enjoindre à ces autorités d'organiser par tout moyen son retour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

3. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

4. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, malgré la suspension, par l'ordonnance n°2411934 du 24 mai 2024 du tribunal de céans, notifiée le même jour à 20h25, de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant interdiction administrative du territoire pris à l'encontre de M. C, motif pris de ce que la menace grave pour l'ordre public de l'intéressé n'était pas établie, celui-ci a été éloigné à destination de la Tunisie par un vol du 25 mai 2024 à 9h20 en exécution de l'arrêté du 17 mai 2024 fondé sur l'existence d'une telle menace telle qu'établie, notamment, par l'interdiction administrative en cause.

6. L'exécution de la mesure d'éloignement ne saurait cependant priver d'objet la procédure de référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à cette fin, au nombre desquelles peuvent figurer celles destinées à permettre le retour en France du demandeur.

7. Si, à l'audience, les parties sont convenues de ce que M. C avait été éloigné à destination de la Tunisie, et que par suite les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités publiques de ne pas mettre à exécution cette mesure d'éloignement étaient devenues sans objet, le juge des référés-libertés demeure compétent, en vertu des principes rappelés au point précédent, pour se prononcer sur les conclusions formulées à titre subsidiaire tendant à ce qu'il soit ordonné toutes mesures utiles afin de permettre le retour de l'intéressé en France.

8. Toutefois, à cet égard, d'une part, M. C n'établit pas la réalité du risque personnel et actuel d'être exposé de la part des autorités tunisiennes à des traitements inhumains et dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, il est constant, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu lors de son audition par les services de l'ordre le 26 avril 2024, qu'il est rentré clandestinement en France au mois de décembre 2022 et qu'il se maintenait depuis irrégulièrement sur le territoire national. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France d'une sœur de nationalité française et de l'exercice d'une activité professionnelle, ces circonstances ne sont pas propres, par elles-mêmes, à caractériser l'urgence qui s'attacherait à ce qu'il soit ordonné dans le délai de quarante-huit heures son rapatriement en France. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre aux autorités publiques d'organiser ce rapatriement.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 25 mai 2024.

Le juge des référés,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.