Municipality Fine Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 150-euro fine imposed by a municipality, but after being formally invited by the court to regularize the submission, the litigant failed to provide the complete and legible contested decision, conclusions, and supporting arguments within the allotted fifteen-day period. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to dismiss requests that are not rectified after an explicit warning, thereby rejecting the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Fine Annulment Dismissed for Procedural Irregularity: Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to dismiss requests that are not rectified after an explicit warning, thereby rejecting the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal by the explicit instruction in Article 1.
The court relies on this provision to reject the appeal due to a manifest inadmissibility after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Guilherand-Granges lui a infligé une amende d'un montant de 150 euros.
Par un courrier du 30 décembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. M. A a été invité, par un courrier du 30 décembre 2025, à régulariser sa requête. En dépit de cette demande de régularisation qui lui a été adressée, et dont il a accusé réception le 2 janvier 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête par la production de la décision attaquée complète et lisible, de conclusions et de moyens de nature à entrainer l'annulation de la décision contestée. Par suite, ses conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier