Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a provisional residence permit authorizing work and requested that the prefect be ordered to reexamine the situation and issue the permit, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire application; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition, rendering any decision on the merits regarding the initial refusal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the power to issue an order acknowledging withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A... B..., représenté par Me Eliakim, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a délivrer à Mme B... un récépissé valable du 25 septembre 2024 au 24 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.