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2413177 Généré par l'IA

Challenge to Nationality File Closure Due to Missing Language Certificate

Numéro de cause 2413177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request sought the annulment of the administrative decision to close the file on an application for French nationality due to the applicant's failure to submit a required document certifying French language proficiency within the stipulated timeframe. The court reasoned that because the applicant acknowledged the incomplete application, the resulting decision to close the file did not constitute a prejudicial administrative act capable of being challenged through an appeal for abuse of power, leading to the outright rejection of the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Nationality File Closure Due to Missing Language Certificate: The court reasoned that because the applicant acknowledged the incomplete application, the resulting decision to close the file did not constitute a prejudicial administrative act capable of being challenged through an appeal for abuse of power, leading to the outright rejection of the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité recours contre des décisions administratives pièces figurant dans le dossier annulation de la naturalisation facilitée abus de pouvoir acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2404147
Application for Annulment of Nationality File Closure Rejected for Incomplete Documentation
2500864
Nationality Acquisition Application Closure Challenge Dismissed
2405084
Nationality Application Closure Judicial Review Inadmissibility
2508178
Rejection of Challenge to Administrative Closure of Incomplete Nationality Application
2403647
Nationality Application Closure Due to Incomplete File Not Reviewable for Excess of Power

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ".

3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. En l'espèce, Mme B A reconnaît ne pas avoir transmis dans les délais requis le document attestant de sa maitrise de la langue français et donc ne pas avoir présenté un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Dans ces conditions, la décision du 10 septembre 2024 de classement sans suite de sa demande ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,