Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413164 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Housing Request After Relocation

Numéro de cause 2413164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide emergency accommodation following a favorable decision from the right to accessible housing mediation commission, asserting that no offer of housing had been made. However, the prefect subsequently informed the court that the petitioner had been housed since late December, leading the administrative tribunal to rule that the matter was now moot, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record that there was no longer any need to rule on the initial request due to the intervening provision of shelter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Mootness of Emergency Housing Request After Relocation: However, the prefect subsequently informed the court that the petitioner had been housed since late December, leading the administrative tribunal to rule that the matter was now moot, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record that there was no longer any need to rule on the initial request due to the intervening provision of shelter.

Mots-clés

Généré par l'IA
hébergement d'urgence besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation autorité administrative transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " .
Article 1er
This article states the operative part of the order: that there is no longer any need to rule on the request.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the First Vice-President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation
2207658
Application for Emergency Housing Rendered Moot by Rehousing
2202539
Mootness of Emergency Housing Petition Following Apartment Allocation
2301492
Emergency Housing Provision Rendered Moot by Apartment Allocation
2407943
Petitioner's Emergency Shelter Request Rendered Moot by Subsequent Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the operative part of the order: that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the First Vice-President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 23 juillet 2024.

Elle soutient qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été adressée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que la requérante était hébergée depuis le 26 décembre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " .

2. Mme B a demandé au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été hébergée au sein d'un CHRS à compter du 26 décembre 2024. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Rhône, et au ministre du logement.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,