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2413118 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim

Numéro de cause 2413118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having initially requested the discharge from local business and property taxes for the year 2022 and compensation for legal costs, subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation fiscale de l'entreprise impôt local frais administratifs retrait des conclusions civiles administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
Used to give effect to the pure and simple withdrawal of the appeal.
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2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims
2104612
Company Withdrawal of Tax Challenge and Cost Ruling
2408193
Corporation Withdraws Tax and Cost Claims
2313993
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
2102803
Company Withdrawal of Business Property Tax and Damages Claim Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give effect to the pure and simple withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société Nouvelle Cerec, représentée par Me Moayed, demande :

1°) la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Recquignies ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la SASU Société Nouvelle Cerec déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la Société Nouvelle Cerec est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Société Nouvelle Cerec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Société Nouvelle Cerec et à la directrice régionale des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 7 mai 2025.

Le premier conseille faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,