Dismissal for Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of implicit decisions confirming benefit overpayments charged to them and a discharge or waiver of those amounts, but the court dismissed the application via an order because the filed petition lacked the required signature. Citing provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests not rectified after a formal request, the Tribunal ruled that the petitioner failed to regularize the unsigned petition despite being duly notified of the requirement, leading to its inadmissibility under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Unsigned Petition: Citing provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests not rectified after a formal request, the Tribunal ruled that the petitioner failed to regularize the unsigned petition despite being duly notified of the requirement, leading to its inadmissibility under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
The court explicitly grounds the rejection of the manifestly inadmissible request on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Conseil de Paris et le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de paris ont confirmé les indus mis à sa charge ;
2°) de prononcer la décharge des indus ;
3°) de la rétablir dans ses droits à compter de la cessation du service de l'allocation par la CAF de Paris et de prononcer la restitution des sommes perçues au titre de la récupération de l'indu ;
4°) à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le Conseil de Paris et la CAF de Paris ont rejeté la demande de remise gracieuse des indus et de prononcer une telle remise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 25 septembre 2023 avec accusé de réception, notifiée le 30 septembre 2024 à l'adresse mentionnée dans la requête et retournée au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de Mme A, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 4 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2413081/6-3