Administrative Closure Annulment Case Dismissed for Non-Confirmation of Claim Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, la SARL LE PAIN DE LA REINE, représentée par Me Boy, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté référencé CAB/DS/BSI/2024/754, en date du 27 août 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé, à compter de la notification de cet arrêté, la fermeture administrative pour une durée de trente jours de son établissement exploité sous l’enseigne « Boulangerie du Parc » situé 2, rue du Parc à Boulogne-Billancourt ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SARL LE PAIN DE LA REINE au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite « Télérecours », et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues le 11 juillet 2025. Le délai de soixante jours imparti à la société requérante à compter, en l’espèce, du 11 juillet 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SARL LE PAIN DE LA REINE doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL LE PAIN DE LA REINE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LE PAIN DE LA REINE et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.