Resident Permit Renewal Application: Inadmissible Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling an administrative sub-prefecture to rule on their residency permit renewal application, but the tribunal rejected the request because it was manifestly inadmissible as it only requested an injunction, failing to include a conclusion seeking the annulment of any potential decision, which is the proper scope for judicial review under administrative law procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Resident Permit Renewal Application: Inadmissible Injunction Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case by rejecting the claim.
The court cites this provision as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la sous-préfecture de Sarcelles de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à demander au tribunal d'enjoindre à la sous-préfecture de Sarcelles de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour. M. A ne formule ainsi aucune conclusion à fin d'annulation de l'éventuelle décision contestée, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes d'injonction formulées à titre principal ni de faire œuvre d'administration.
4. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.