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2413054 Généré par l'IA

Claimant v. Commercial Bank (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2413054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a suit against a commercial bank in the Administrative Tribunal, but the court, relying on the power granted by the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, found that litigation involving a dispute between an individual and a bank falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, necessitating the rejection of the administrative claim due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Commercial Bank (Jurisdictional Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial banque commerciale compétences exclusives réclamation administrative prétention en poursuite production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2500667
Bank Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2303265
Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication
2305807
Client v. Bank: Jurisdiction Over Account Management Dispute
2500929
Jurisdictional Dispute Over Loan Agreement
2307438
Jurisdictional Dispute: Contract Execution vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B soumet au tribunal le litige l'opposant à la société Banque marocaine du commerce extérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B soumet au tribunal le litige l'opposant à la société Banque marocaine du commerce extérieur. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,