Tax Assessment Discharge Refusal Due to Irrelevant Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of a supplementary income and social contribution assessment for the year 2019, arguing financial hardship, unfairness compared to others involved in the underlying case, administrative non-response to his regularization attempts, and threats compelling him to move. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the arguments presented—financial inability, alleged unfairness, administrative failure, and threats—were entirely irrelevant to the legality and substance of the tax assessment itself, thus constituting inoperative grounds for a claim under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Refusal Due to Irrelevant Grounds: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the arguments presented—financial inability, alleged unfairness, administrative failure, and threats—were entirely irrelevant to the legality and substance of the tax assessment itself, thus constituting inoperative grounds for a claim under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal.
This provision was applied to reject the request because it only contained inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 28 janvier 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'imposition sur le revenu et de contribution sociale au titre de l'année 2019.
Il soutient que :
- sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme due ;
- il est injuste que les autres personnes impliquées dans l'affaire judiciaire à l'origine de l'imposition supplémentaire n'aient pas fait l'objet d'un tel redressement fiscal ;
- il n'a pas pu régulariser sa situation en raison de la défaillance des services fiscaux, qui n'ont pas répondu à ses sollicitations ;
- sa famille et lui subissent des menaces qui l'ont obligé à quitter sa région d'origine.
Par un mémoire en défense du 14 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour demander au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition contestées, M. B se borne à soutenir que sa situation de précarité financière ne lui permet pas de régler la somme due, qu'il est injuste qu'il soit le seul à avoir fait l'objet d'un redressement fiscal, que les services fiscaux n'ont pas répondu à ses sollicitations et que sa famille et lui subissent des menaces. Or, de tels éléments sont sans incidence sur le litige que le requérant entend ainsi soumettre au tribunal portant sur la régularité et le bien-fondé d'impositions et sont, en l'espèce, inopérants. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier