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2413026 Généré par l'IA

Driver Penalty Point Reduction Review

Numéro de cause 2413026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to reduce the number of penalty points deducted from their driving license following an infraction committed on October 11, 2024, but the Administrative Tribunal rejected the claim through an ordinance because, pursuant to the Highway Code, once the reality of an infraction leading to a point reduction (specifically, failure to yield to a pedestrian, resulting in a six-point reduction) is established by payment of the fine, the reduction is automatic by law, and it is not within the jurisdiction of the administrative judge to modify the legally mandated point deduction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Penalty Point Reduction Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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réduction de l'amende contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire droit de la circulation routière inobservation du feu rouge course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request.
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2300830
Fixed Fine Payment Bars Judicial Review of Penalty Points
2208464
Challenge to Traffic Penalty Point Deductions
2306023
Driver Point Deduction and Fine Challenge Against Administrative Decision
2400560
Voluntary Discontinuance of Driving Point Reduction Challenge
2301882
Claimant v. Administrative Authority Regarding Driving License Point Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.

Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de réduire le nombre de points retirés à la suite de l'infraction commise le 11 octobre 2024.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article R. 415-11 du même code : " Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. / Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe () Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit, en application des dispositions le prévoyant. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif de moduler le nombre de points ainsi retirés légalement. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,