French Nationality Application Closure Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision to close her French nationality acquisition application after she failed to provide supplementary documents requested by the prefecture. The court found that the administrative decision to close the file, which resulted from the applicant's failure to respond to a formal request for necessary documents to complete her application, did not constitute a decision causing prejudice susceptible to an appeal for annulment, rendering the application manifestly inadmissible and thus rejecting it under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; French Nationality Application Closure Review: The court found that the administrative decision to close the file, which resulted from the applicant's failure to respond to a formal request for necessary documents to complete her application, did not constitute a decision causing prejudice susceptible to an appeal for annulment, rendering the application manifestly inadmissible and thus rejecting it under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected due to manifest inadmissibility by application of this provision.
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ".
3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. En l'espèce, Mme A reconnaît avoir commis une erreur dans la transmission des documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation. Par ailleurs, elle ne conteste pas ne pas avoir répondu dans les délais à la demande qui lui a été adressée le 8 août 2024 et donc n'avoir pas présenté un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Dans ces conditions, la décision du 28 août 2024 de classement sans suite de sa demande de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,