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2413024 Généré par l'IA

Challenge to Judicial Auction Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2413024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking to contest a judicial auction judgment issued by a civil court in 2013 and subsequent decisions rejecting their complaints filed a petition with the administrative court. The court dismissed the request based on the provision allowing administrative court presidents to reject petitions that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, reasoning that challenges to judicial judgments and related decisions fall exclusively under the purview of the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A; Challenge to Judicial Auction Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request based on the provision allowing administrative court presidents to reject petitions that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, reasoning that challenges to judicial judgments and related decisions fall exclusively under the purview of the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae jugement civil adjudication aux enchères péremption du droit administratif liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the decision in Article 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A
This article orders the notification of the order to the parties.
Généré par l'IA
2401655
Challenge to Judicial Activities Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
459434
Jurisdictional Challenge to Civil Judgment Dismissed by Administrative Court
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal
2400008
Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the decision in Article 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

This article orders the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. et Mme B A contestent le jugement d'adjudication rendu le 2 avril 2013 par le tribunal judiciaire de Vienne ainsi que les décisions rejetant leurs dépôts de plainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. et Mme A contestent le jugement d'adjudication rendu le 2 avril 2013 par le tribunal judiciaire de Vienne ainsi que les décisions rejetant leurs dépôts de plainte. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles contestations. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. et Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,