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2413008 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2413008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by the French consular authority in Dakar to register long-stay visa applications for his wife and daughter. However, the court determined there was no longer a need to rule on the application, as the consulate subsequently issued the requested visas to the wife and daughter on March 13, 2025, meaning the contested decision had been implicitly withdrawn and the applicant's request for annulment had become moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consular Visa Refusal Moot Due to Subsequent Issuance: However, the court determined there was no longer a need to rule on the application, as the consulate subsequently issued the requested visas to the wife and daughter on March 13, 2025, meaning the contested decision had been implicitly withdrawn and the applicant's request for annulment had become moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa droit diplomatique et consulaire annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité retrait de la requête opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the challenged decision was implicitly withdrawn.
Généré par l'IA
2203629
Visa Issuance Moots Challenge to Refusal
2413023
Visa Issuance Rendering Challenge Moot
2501122
Consular Visa Refusal Challenge Mooted by Subsequent Issuance
2206710
Visa Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2214283
Applicant v. French Consular Authority (Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the challenged decision was implicitly withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2024, M. A C conteste devant le tribunal la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a implicitement refusé d'enregistrer les demandes de visas de long séjour de Mme B, son épouse, et de Aminata C, sa fille.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivrés les visas sollicités le 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 13 mars 2025, les visas sollicités à Mme B et Aminata C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, la requête de M. C, qui ne comportait que des conclusions à fin d'annulation, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,