Applicant v. Prefect (Exceptional Urgency for Residency Status)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Philouze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de changement de statut tendant à son admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer, le temps de l'instruction de sa demande, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle attend depuis un an et demi de pouvoir déposer sa demande de changement de statut à la préfecture des Hauts-de-Seine et se trouve dans cette attente, dans une grande précarité administrative ;

- il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 25 avril 1957, est entrée en France munie d'un visa de court séjour le 28 octobre 2020. Accompagnant son époux malade, elle s'est vue délivrer des autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 8 septembre 2023. Son mari est décédé le 15 février 2023. Le 20 mars 2023, Mme C épouse A a présenté auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale à laquelle il n'a pas été répondu. Le 20 mai 2023, l'intéressée a présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'ascendant de français à charge qui a été clôturée le 10 août 2023. Elle a présenté une seconde demande sur le même fondement le 2 octobre 2023 qui a été clôturée par le préfet des Hauts-de-Seine le 11 décembre 2023. Le 3 septembre 2024, Mme C épouse A s'est à nouveau présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine pour présenter une demande de changement de statut mais sa demande n'a pu être enregistrée en raison d'un problème informatique. Aucune nouvelle convocation ne lui ayant été adressée depuis, Mme C épouse A, par la présente requête, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de changement de statut.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de changement de statut tendant à son admission exceptionnelle au séjour, Mme C épouse A fait valoir qu'elle effectue des démarches depuis un an et demi auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de se voir délivrer un nouveau titre de séjour. Toutefois, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2024

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412999