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2412994 Généré par l'IA

Municipal Building Permit Refusal Annulment Case Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 2412994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the extension and elevation of a dwelling. Following the filing of the action, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 26, 2025, declaring an unqualified and pure withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal, and further ordered the petitioner to pay the opposing municipality a sum of 1,200 euros under the terms of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover costs incurred during the litigation.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Building Permit Refusal Annulment Case Withdrawal and Costs Order: Following the filing of the action, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 26, 2025, declaring an unqualified and pure withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal, and further ordered the petitioner to pay the opposing municipality a sum of 1,200 euros under the terms of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover costs incurred during the litigation.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs commandement de payer désistement d'action qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the payment of a sum to the municipality concerning legal fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal and associated costs by order.
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2211629
Withdrawal of Building Permit Annulment and Refusal of Legal Costs
2309276
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request; Ordered to Pay Municipality Costs
2402968
Building Permit Annulment Withdrawn and Costs Denied
2401540
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment and Denial of Costs
2303531
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

This order formally accepts the applicant's withdrawal of the case.

Article 2 : M. A versera à la commune de Romainville une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This order imposes costs on the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal and associated costs by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the payment of a sum to the municipality concerning legal fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 2024, 13 novembre 2024 et 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une habitation sur un terrain sis 10 rue des Chalets, situé sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Romainville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la commune de Romainville, représentée par Me Chaineau conclut d'une part, au rejet de la requête, et d'autre part à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Romainville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : M. A versera à la commune de Romainville une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Romainville.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.