Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental body's decision that rejected their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of a parking mobility inclusion card, and requested that the body be ordered to issue the card; however, the court issued an order recording the withdrawal of the petition after the litigant explicitly declared their unilateral and unqualified discontinuation of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 sous le n° 2412994, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dont il a été accusé réception le 2 août 2024 contestant la décision du 17 juillet 2024 rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " ;
2°) d'enjoindre à la MDPH 77 de lui délivrer ladite carte.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, Mme B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme A B avait sollicité le 11 mars 2024 l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention inclusion, ce qui lui fut refusé par décision du 17 juillet 2024 de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77). Mme B a alors introduit contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dont il a été accusé réception le 2 août 2024. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire né du silence gardé par la MDPH 77 pendant deux mois.
3. Par l'acte du 8 février 2025 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77).
Fait à Melun le 14 février 2025.
Le président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,