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2412888 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residency Permit Claims, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2412888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of their residency permit application and requested specific orders for the issuance of temporary status or reexamination, along with legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally withdrawing the claims for annulment and mandatory issuance under penalty, while maintaining the request for costs. Consequently, the court, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals and rule on residual cost claims, officially acknowledged the partial withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, dismissing the remaining requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residency Permit Claims, State Ordered to Pay Costs: Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally withdrawing the claims for annulment and mandatory issuance under penalty, while maintaining the request for costs. Consequently, the court, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals and rule on residual cost claims, officially acknowledged the partial withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, dismissing the remaining requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs état requérant autorisation partielle commandement de payer révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied in Article 2 of the order to order the State to pay a sum for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article was used by the President to rule by ordinance on the partial withdrawal and associated costs.
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2104466
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
2503984
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs Against State
2408107
State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim
2203354
Petitioner Seeks Costs After Withdrawing Residency Permit Claims
2408946
Withdrawal of Residence Permit Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied in Article 2 of the order to order the State to pay a sum for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article was used by the President to rule by ordinance on the partial withdrawal and associated costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre et 22 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Loehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais liés à l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2: L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412888