Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid, annulment of an implicit refusal to issue a residence permit, and mandates for the issuance or reexamination of the permit, along with costs, from the Administrative Tribunal of Melun. The court reasoned, based on combined articles of the Code of Administrative Justice, that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the requester resided in Seine-Saint-Denis (Romainville), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent Montreuil jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The court reasoned, based on combined articles of the Code of Administrative Justice, that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the requester resided in Seine-Saint-Denis (Romainville), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent Montreuil jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the core directive of the decision.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction for the case.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Tigoki, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tigoki renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision implicite attaquée, à Romainville, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93320). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412886