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2412885 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Conclusions

Numéro de cause 2412885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative court which, although containing a statement of facts, failed to include any statement of conclusions submitted to the judge, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice. Therefore, the court, relying on its authority to reject manifestly inadmissible requests, issued an order dismissing the request as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1; Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Conclusions: Therefore, the court, relying on its authority to reject manifestly inadmissible requests, issued an order dismissing the request as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier motivation insuffisante des griefs constitutionnels retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1
This article sets out the requirements for a petition, the lack of which justifies rejection based on the reasoning preceding the dispositive.
Généré par l'IA
2406208
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Formal Conclusions
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2410843
Administrative Petition Dismissed for Failure to State Conclusions Sought
2401046
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2404357
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1

This article sets out the requirements for a petition, the lack of which justifies rejection based on the reasoning preceding the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal des documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,