Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought court intervention to stop being obligated to repay funds to the family allowance fund, citing a dispute over housing allowance paid to a tenant, but failed to state clear conclusions against a specific decision as required by administrative justice procedure. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not provided, found the initial filing, which merely detailed the background and asked the court to "advance and close this subject," lacked the required elements under the Code of Administrative Justice, leading to the request being dismissed by ordinance after the petitioner failed to submit clarifying conclusions following an official request to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not provided, found the initial filing, which merely detailed the background and asked the court to "advance and close this subject," lacked the required elements under the Code of Administrative Justice, leading to the request being dismissed by ordinance after the petitioner failed to submit clarifying conclusions following an official request to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the explicit order in Article 1.
This article provides the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B... A... se tourne vers le tribunal « pour statuer sur la mise en arrêt de la situation dont [on] l’accable, qui est de devoir des fonds à la CAF ».
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
A l’appui de sa requête, Mme A... indique se tourner vers le tribunal « pour statuer sur la mise à l’arrêt de la situation dont on l’accable, qui est de devoir des fonds à la CAF», se borne à faire état d’un historique d’échanges avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, au sujet d’un indu « d’AL » qui lui a été versé pour une locataire, et en déduit que si elle devait « rendre les fonds, cela voudrait dire que la locataire Mme … serait en impayé de 636 euros alors qu’elle a bien le droit de bénéficier de cette aide », laissant au tribunal « le soin de revenir vers [elle] pour avancer et clore ce sujet ».
Par un courrier dont elle a accusé réception le 2 octobre 2024, Mme A... a été invitée à préciser sa requête en formulant, dans un délai de quinze jours, des conclusions claires à l’encontre d’une décision précise, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, arrivé à terme le 18 octobre 2024, ni d’ailleurs ultérieurement la requête de Mme A..., qui n’énonce pas de conclusions sur lesquelles le tribunal pourrait statuer, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.