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2412855 Généré par l'IA

Dismissal of Property Tax Assessment Challenge for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2412855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property tax assessments for 2023 and 2024, but the court dismissed the petition because the filing failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically by only attaching the contested decision and asserting a procedural oversight without presenting any specific legal grounds or arguments to support the claim for relief. The court reasoned that since the request lacked any statement of means, it was manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of chambers to reject filings that do not comply with initial procedural requirements and cannot be remedied after the deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Property Tax Assessment Challenge for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that since the request lacked any statement of means, it was manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of chambers to reject filings that do not comply with initial procedural requirements and cannot be remedied after the deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière délai légal de procédure licenciement administratif contestation de la radiation exigences de motivation dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid petition, the non-compliance with which justified the rejection.
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2405200
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2412771
Tax Assessment Challenge Dismissal for Procedural Non-Compliance
2203347
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402986
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2316854
Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid petition, the non-compliance with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Vernosc-lès-Annonay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire la décision attaquée, et à soutenir qu'il a oublié de formuler une demande de dégrèvement dans les délais impartis, M. C n'invoque aucun moyen à fin d'annulation. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier