Petitioner's Emergency Application for Residence Permit Appointment Dismissed Due to Prior Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours ainsi qu'un récépissé de demande de titre avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a déposé une demande de titre de séjour complète le 23 janvier 2024 en vue d'effectuer sa prise d'empreintes mais son dossier a ensuite été clôturé et elle ne parvient plus, depuis, à déposer sa demande de délivrance de titre de séjour, une erreur technique l'empêchant de valider sa demande ;

- il y a urgence à mettre fin à cette situation, qui fait obstacle à son droit au séjour et l'expose à un risque d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile en l'absence de décision de l'administration ;

- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2.Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code :

" La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé le 9 octobre 2023 auprès de la préfète du Val-de-Marne une demande de titre de séjour. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois, mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 9 février 2024.

4. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

5. Dans ces conditions, la requête de Mme C ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée pouvant, si elle l'estime utile, contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Melun, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés

Signé : O. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière