Residency Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit renewal and compel the prefect to issue a 10-year residency card or, alternatively, to reexamine their situation, while also claiming legal costs. The opposing party informed the court that a residence card valid until 2034 had actually been issued to the applicant after the initial filing. Consequently, the court granted the applicant's subsequent partial withdrawal of their annulment and injunction claims and, finding it equitable under the relevant administrative law, ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred but not included in the judgment's disbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Issuance: The opposing party informed the court that a residence card valid until 2034 had actually been issued to the applicant after the initial filing. Consequently, the court granted the applicant's subsequent partial withdrawal of their annulment and injunction claims and, finding it equitable under the relevant administrative law, ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred but not included in the judgment's disbursements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction under penalty.
The State is ordered to pay a sum to M. A B based on this provision concerning costs incurred and not included in the costs.
Although cited in the reasoning, this article provides the basis for the President's power to give formal notice of a withdrawal, which is the subject of Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. C A B représenté par Me Rosin demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de ce même jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une carte de résident valable jusqu'au 27 août 2034 a été remise le 8 octobre 2024 à M. A B.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025 M. A B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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