Provisional Legal Aid Granted, Expulsion Order Challenge Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order compelling his departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a return ban, along with an injunction compelling the prefect to re-examine his situation; however, the court rejected the annulment and injunction requests because the challenged decision, though cited by the litigant, was not produced in the file, and the administrative authority asserted, without contradiction, that no such removal order had been issued against the litigant, rendering the claims directed against a non-existent decision manifestly inadmissible, although the court granted the request for provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Provisional Legal Aid Granted, Expulsion Order Challenge Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
This article grants the applicant provisional legal aid, which is an explicit order made by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. C... B..., représenté par Me Navy, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet du Nord l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, aurait fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui aurait interdit le retour sur le territoire français ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Navy de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions attaquées sont produites par l'administration. (…) ».
Si M. B... demande l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Nord l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, aurait fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui aurait interdit le retour sur le territoire français, la décision attaquée ne figure pas parmi les pièces du dossier et le préfet du Nord soutient, sans être contredit, que le requérant n’a fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B... sont dirigées contre une décision inexistante et qu’elles doivent donc être rejetées comme irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 3 novembre 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. A...
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,