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2412789 Généré par l'IA

Striking of Duplicate Filing from Registry

Numéro de cause 2412789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplementary submission and documents filed on December 18, 2024, under case number 2412789 were deemed related to an earlier main request filed by the same party on December 5, 2024, under case number 2412124, and were found to have already been included in the record of the earlier case. Consequently, the court ordered that the entries for the December 18, 2024, filing be struck from the administrative tribunal's registry.

Regeste Legislator

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Striking of Duplicate Filing from Registry: Article 1er : Le mémoire complémentaires et les pièces enregistrés le 18 décembre 2024 sous le n° 2412789 sont rayés du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt registre de l'état civil registre des brevets inscription d'une hypothèque légale immatriculation de société document unique
Généré par l'IA
2309581
Duplicate Case Striking from Registry
2500188
Redundant Filing Struck Off
2307561
Case Consolidation and Striking of Duplicate Filing
2204978
Struck Duplicate Filing Reassigned to Original Case
2302734
Striking of Supplementary Filing and Transfer to Related Proceeding

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Texte complet

Vu le mémoire complémentaire et les pièces présentés pour M. A B par Me Edberg et enregistrés en tant que requête le 18 décembre 2024 sous le n° 2412789.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les documents enregistrés sous le n° 2412789 se rattachent en réalité au dossier de la requête de M. B, présentée par Me Edberg et enregistrée le 5 décembre 2024 sous le n° 2412124. Par suite, ces documents, qui ont également été versés dans le dossier n° 2412124, doivent être rayés du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le mémoire complémentaires et les pièces enregistrés le 18 décembre 2024 sous le n° 2412789 sont rayés du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.

Copie en sera adressée à Me Edberg.

Fait à Lyon, le 3 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

Pour expédition conforme,

Un greffier,