Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A Le, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé sous réserve de la complétude de son dossier ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Le soutient que :

- elle est entrée en France le 1er février 2019sans visa et y réside depuis cette date ; elle a présenté une demande de rendez-vous en sous-préfecture de l'Haÿe-les-Roses selon la procédure prescrite, le 31 janvier 2024 et n'a obtenu depuis aucune réponse ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai déraisonnablement long de traitement de sa demande de rendez-vous, de son maintien en situation irrégulière et de son exposition à un risque d'éloignement et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer ses droits à voir sa demande d'admission au séjour examinée ;

- la mesure sollicitée est utile puisqu'elle ne dispose pas d'autre moyen de déposer sa demande de titre de séjour ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, si Mme Le justifie avoir présenté une demande de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour le 31 janvier 2024, il ne ressort d'aucune des pièces jointes à la requête qu'en l'absence de réponse, elle aurait effectué des relances. Par ailleurs, Mme Le se borne à faire état de circonstances très générales et imprécises, tirées du délai qu'elle estime déraisonnablement long de traitement de sa demande de rendez-vous, de son maintien en situation irrégulière, de son exposition à un risque d'éloignement, de l'atteinte portée à sa liberté d'aller et de venir et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer ses droits à voir sa demande d'admission au séjour examinée, sans apporter aucun élément concret sur sa situation personnelle, familiale ou professionnelle. Dans ces conditions, Mme Le ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence et il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'elle présente.

6. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme Le ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence et il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme Le présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Le.

Fait à Melun, le 21 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,