Withdrawal of Appeal in Driving Points Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a penalty resulting in the withdrawal of points from their driving license following an infraction committed in late 2021 and requested the restoration of those points, plus compensation. However, after filing the initial request, the petitioner formally and unequivocally withdrew their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Driving Points Annulment Case: However, after filing the initial request, the petitioner formally and unequivocally withdrew their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application as ordered.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Olivier Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler le retrait de points opéré sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 novembre 2021 à Livry-Gargan ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 03 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.