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2412769 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2412769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners sought the discharge of property tax assessments for the year 2023 concerning a new construction, arguing they were in good faith ignorance of the deadline for claiming the required exemption. The court dismissed the request, ruling that the petitioners' purported good-faith error regarding the exemption declaration deadline was irrelevant to their lack of entitlement to the exemption due to the untimely filing, and since no other grounds were raised within the statutory appeal period, the claim was rejected under the provision allowing dismissal of appeals lacking substantive or legally supported arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing: The court dismissed the request, ruling that the petitioners' purported good-faith error regarding the exemption declaration deadline was irrelevant to their lack of entitlement to the exemption due to the untimely filing, and since no other grounds were raised within the statutory appeal period, the claim was rejected under the provision allowing dismissal of appeals lacking substantive or legally supported arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dépôt tardif franchises fiscales délai légal procès fiscal argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D n'ayant soulevé aucun autre moyen dans le délai de recours, leurs conclusions à fin de décharge peuvent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the application in the dispositive orders.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the legal basis for rejecting the application due to the claims being manifestly unfounded or lacking the necessary substantiation.
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2407903
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Exemption Filing
2403019
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Filing
2005729
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing
2402355
Taxpayer's Untimely Property Tax Challenge Dismissed
2205274
Tax Assessment Appeal Dismissed for Property Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally enacts the rejection of the application in the dispositive orders.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the legal basis for rejecting the application due to the claims being manifestly unfounded or lacking the necessary substantiation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B et M. C D demandent la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Bousignies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Pour demander la décharge des cotisations de taxe foncière mises à leur charge au titre de l'année 2023 à raison d'une construction neuve sise 975 rue du Marais à Bousignies,

Mme B et M. D ne sauraient utilement se prévaloir de ce qu'ils ont commis une erreur de bonne foi en ce qu'ils ignoraient le délai dans lequel ils devaient faire leur demande d'exonération, cette erreur étant sans incidence sur l'absence de droit à l'exonération demandée en cas de retard dans la déclaration d'une construction neuve. Mme B et

M. D n'ayant soulevé aucun autre moyen dans le délai de recours, leurs conclusions à fin de décharge peuvent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à M. C D.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 24 février 2025

Le président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,