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2412738 Généré par l'IA

Detainee's Petition Against Strip Searches and for Damages Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2412738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee filed a request seeking an order to stop strip searches following prison visits and compensation for mistreatment during detention, but the administrative court rejected the petition as inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing either the contested administrative decision or proof of a prior claim necessary to support the request for damages, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 412-1 du même code; Detainee's Petition Against Strip Searches and for Damages Rejected for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

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détention pour insoumission condition de recevabilité conformité administrative production de créance mandat de perquisition droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used the authority granted by this article to reject manifestly inadmissible requests via order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the request (rejection being the operative decision).
article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for accompanying the challenged act or proof of prior claim, the violation of which led to the rejection for inadmissibility.
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2309009
Detainee's Claim for Compensation Over Strip Searches Dismissed
2301735
Detainee's Request for Strip Search Decisions Dismissed as Moot
2409393
Detainee's Challenge to Detention Conditions Rejected as Inadmissible
2504122
Detainee's Summary Challenge to Strip Search Regime Dismissed for Lack of Urgency
2100655
Detainee Compensation Claim for Strip Searches Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the request (rejection being the operative decision).

article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used the authority granted by this article to reject manifestly inadmissible requests via order.

article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for accompanying the challenged act or proof of prior claim, the violation of which led to the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de faire arrêter les fouilles à nu en sortie de parloir le concernant et demande des dommages pour les faits subis durant sa détention au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Par un courrier du 5 février 2025, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant soit la décision dont il entend contester la légalité, soit la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable à sa demande indemnitaire. A défaut de réponse à ce courrier dans le délai imparti, la requête de M. B est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,