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2412721 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Compelling Permit Re-examination

Numéro de cause 2412721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial intervention to compel the administrative authority to re-examine a previously submitted application for a residency permit and to grant the requested permit. The court determined that, absent specific statutory provisions, administrative courts lack the general jurisdiction to issue injunctions against the administration or entities performing public service missions, and that the current request did not fall under the applicable provisions for such orders. Consequently, the court ruled the application inadmissible and ordered its dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2412721 est rejetée; Administrative Court Jurisdiction Over Compelling Permit Re-examination: The court determined that, absent specific statutory provisions, administrative courts lack the general jurisdiction to issue injunctions against the administration or entities performing public service missions, and that the current request did not fall under the applicable provisions for such orders. Consequently, the court ruled the application inadmissible and ordered its dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation inspection locale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B épouse A tendant à ce que le tribunal réexamine sa demande de titre de séjour déposée le 4 août 2024 et lui accorde le titre de séjour qu'elle sollicite, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2412721 est rejetée
This order rejects the claim based on the inadmissibility assessed under the provisions cited below.
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2406957
Judicial Review of Residency Permit Status Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2403931
Judicial Review of Residence Permit Re-examination Denial
24BX00584
Administrative Authority's Failure to Execute Residence Permit Re-examination Order
2404518
Case on Administrative Court Jurisdiction Over Re-examination of Nationality Applications
2500864
Petitioner Seeks Judicial Compulsion for Residency Permit Renewal; Court Dismisses as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2412721 est rejetée.

This order rejects the claim based on the inadmissibility assessed under the provisions cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 Mme C B épouse A demande au tribunal de réexaminer sa demande de titre de séjour déposée le 4 août 2024 et de lui accorder le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B épouse A tendant à ce que le tribunal réexamine sa demande de titre de séjour déposée le 4 août 2024 et lui accorde le titre de séjour qu'elle sollicite, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2412721 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,