Driver Withdraws Appeal Against Point Deductions, Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul eleven points deductions from their driving record stemming from various infractions occurring between 2017 and 2023, and to compel the Minister of the Interior to restore those points, along with seeking compensation for legal costs. However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative tribunal gave formal notice of the withdrawal and, under the applicable regulations allowing resolution of requests limited to costs after withdrawal, ordered the applicant to pay the State one thousand euros for expenses incurred by the State's services, as the matter no longer presented questions requiring substantive judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver Withdraws Appeal Against Point Deductions, Ordered to Pay Costs: However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative tribunal gave formal notice of the withdrawal and, under the applicable regulations allowing resolution of requests limited to costs after withdrawal, ordered the applicant to pay the State one thousand euros for expenses incurred by the State's services, as the matter no longer presented questions requiring substantive judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule by ordinance, specifically to take note of withdrawals (point 1) and rule on requests concerning only costs (point 5).
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the Public Treasury for costs incurred by the State's services.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 11 retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :
- En date du 25/04/2023 à 17h49 à Saint Denis ;
- En date du 15/04/2023 à 9h00 à Boulogne Billancourt ;
- En date du 13/04/2023 à 22h47 à La Courneuve ;
- En date du 10/04/2023 à 7h56 à Cergy ;
- En date du 10/04/2023 à 6h24 à Mouflaines ;
- En date du 31/01/2023 à 21h03 à la Courneuve ;
- En date du 16/10/2022 à 13h48 à Montreuil ;
- En date du 08/09/2022 à 11h48 à Bailly Romainvilliers ;
- En date du 29/08/2022 à 9h36 à Bailly Romainvilliers ;
- En date du 28/06/2021 à 21h25 à Romainville ;
- En date du 24/09/2017 à 8h10 à Pierrelaye.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B, ainsi qu'à la condamnation du requérant à verser au Trésor public la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par les services de l'Etat et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : M. B versera au Trésor public la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux fins de recouvrement de la somme visée à l'article 2 de la présente ordonnance.
Fait à Montreuil, le 03 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.